H Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
GEOFFROY Guy ; BOUSQUET Danièle
Paris
17/01/2012
70 p.
230 BOU
22330
- une loi applicable mais peu connue
- l'ordonnance de protection : une montée en régime progressive mais inégale sur le territoire
- les mesures d'ordre pénal : dans l'attente des premières décisions
- les clés du succès : orientation des victimes, mise en réseau des acteurs , prévention
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ; LEGISLATION ; APPLICATION DE LA LOI