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Ouvrage

H 0 Rapport d'information sur la mise en application de la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

GEOFFROY Guy ; BOUSQUET Danièle

rapport

Paris

17/01/2012

70 p.

230 BOU

22330

- une loi applicable mais peu connue
- l'ordonnance de protection : une montée en régime progressive mais inégale sur le territoire
- les mesures d'ordre pénal : dans l'attente des premières décisions
- les clés du succès : orientation des victimes, mise en réseau des acteurs , prévention

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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ; LEGISLATION ; APPLICATION DE LA LOI

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